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La validation en Turquie des jugements de divorce rendus a l’etranger

Les couples divorcés à l’étranger doivent absolument engager une action en reconnaissance en Turquie pour faire valider les jugements de divorce rendus par les tribunaux étrangers.

L’objectif des actions de reconnaissance de divorce est de faire examiner, sous la perspective du droit turc, et faire accepter les jugements de divorce rendus à l’étranger afin que ces jugements soient valables en Turquie.

Les pièces nécessaires pour la validation en Turquie des jugements de divorce rendus à l’étranger sont les suivantes :

1-    L’original du jugement de divorce rendu par le tribunal étranger, avec mention de confirmation, muni du cachet d’apostille,
2.    La traduction en turc (certifiée par le consulat ou le notaire) du jugement de divorce muni de la mention de confirmation et du cachet d’apostille,
3.    Acte de procuration (si l’affaire sera suivie par un avocat).
Une fois que les pièces précitées sont fournies, un procès est engagé en Turquie pour la reconnaissance du jugement de divorce rendu par le tribunal étranger.
Après la notification de la requête à la partie adverse, le tribunal turc décide de reconnaitre ledit jugement en Turquie s’il n’est pas question d’un cas contraire à l’ordre public. Les parties continuent de paraitre mariées en Turquie sans l’existence d’un  jugement de reconnaissance. Par conséquent, il faut avoir obtenu un jugement de reconnaissance afin que le jugement de divorce soit exécutable en Turquie. En cas où le jugement de divorce s’est rendu définitif sans appel ou pourvoi en cassation, le tribunal envoie un courrier au bureau du registre d’état-civil qui annote le divorce dans ses registres.

Av. Alper YILMAZ
alperytr@gmail.com

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